Politique de Protection des Données Personnelles

Date de mise à jour : 10 Décembre 2020 

Site internet : https://vertikale.fr/

 

La présente politique de protection des données à caractère personnel du site internet la société Recto-Verso a pour objet d’informer les utilisateurs du site et des services en ligne proposés de leurs droits et obligations relatives à la collecte de leurs données.

Cette politique de protection répond par ailleurs aux questions légitimes que les utilisateurs de nos services peuvent être amenés à se poser au cours de l’utilisation du site.

 

Dans ce contexte, la présente politique vise à fournir une information claire, complète et véritable sur les moyens et les méthodes utilisés par le site Internet la société Recto-Verso afin de protéger les données de ses utilisateurs et respecter leurs droits.

 

Afin de répondre à nos obligations en matière de protection de vos droits, tout en vous offrant les meilleurs services et une expérience agréable, nous avons souhaité publier et mettre en œuvre une véritable politique en matière de protection des données à caractère personnel, résumée ci-après.

 

Afin que vous puissiez bénéficier de nos services en toute sécurité et en toute confiance, cette charte présente dans un document unique des informations claires, simples et sincères concernant les traitements de Données à Caractère Personnel opérés par la société Recto-Verso, réalisés dans le cadre de son activité.

 

En effet, dans le cadre de nos activités, nous sommes amenés à collecter, traiter et conserver un certain nombre de Données concernant les visiteurs du site, nos clients et partenaires, ainsi que des données statistiques.

 

La présente politique en matière de protection des Données à Caractère Personnel a pour objet d’informer les Utilisateurs concernant leurs droits, ainsi que sur les moyens utilisés par la société Recto-Verso afin de garantir la sécurité de vos Données ainsi que le respect des exigences légales et réglementaires en la matière.

 

Il est ainsi rappelé que, notamment, la Loi Informatique et Libertés, ainsi que le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), entré en application le 25 mai 2018, prévoient un dispositif spécifique en matière d’encadrement et de protection des Données à Caractère Personnel.

 

C’est dans ce cadre que s’inscrit la présente politique de protection des Données à Caractère Personnel.

 

Cette Politique est complétée par :

 

Nos mentions légales : https://vertikale.fr/content/8-mentions-legales

Les CGV de notre site internet : https://vertikale.fr/content/3-termes-conditions-ventes

Une « charte cookie » accessible lors de la connexion à un Site et à tout moment via l’url suivante : https://vertikale.fr/content/9-protection-des-donnees-personnelles.

Le présent document a pour objectif de fournir toutes les informations sur les conditions dans lesquelles la société Recto-Verso collecte et traite les informations à Caractère Personnel des Utilisateurs du Site exclusivement.

 

Vous pouvez imprimer ou enregistrer ce document à l’aide de la fonction de votre navigateur Internet (généralement « Fichier » puis « Enregistrer sous »).

 

En acceptant la déclaration suivante sur la protection des données, vous consentez à ce que la société Recto-Verso recueille, traite et utilise vos Données à Caractère Personnel dans le respect des lois et règlements sur la protection des données de la présente Déclaration sur la Protection des Données Personnelles.

 

DEFINITIONS

 

Donnée(s) : Tout élément (informations, textes, photographies, messages, etc.) collecté par l’Utilisateur et implémenté par lui au sein du Site, de l’Application et des Services au travers de son utilisation ;

Donnée à caractère personnel : Aux termes de l’article 4.1 du RGPD, désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;

Fonctionnalité(s) : Chaque élément implémenté, accessible et utilisable au sein des différents Services ;

Loi Informatique et Libertés Désigne la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés accessibles sur internet à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460

Moyens d’Accès : Méthodes et/ou fonction par lesquelles l’Utilisateur peut accéder à un ou plusieurs Services afin de les utiliser pour ses propres besoins ;

Opérateur : Société qui opère différents réseaux de télécommunications électroniques nécessaires à l’accès et à l’utilisation des Services ;

Politique : Désigne la présente politique en matière de Protection des Données à Caractère Personnel ;

Site(s) : Le site internet la société Recto-Verso, accessible via l’URL suivante : https://vertikale.fr/

Utilisateur(s) : Désigne toute personne physique accédant au Site ainsi que toute personne bénéficiant des Services ;

Responsable de Traitement :

Aux termes de l’article 4.7 du RGPD, désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités  et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l’Union ou par le droit d’un État membre ;

Désigne en l’espèce la société Recto-Verso

RGPD : Désigne le règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 accessible en ligne à l’adresse suivante : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0679&from=FR

Services : Ensemble des prestations mises à disposition de l’Utilisateur par la société Recto-Verso et accessibles via les Moyens d’Accès ;

Sous-Traitant : Désigne, aux termes de l’article 4.8 du RGPD, la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du Responsable du Traitement ;

Traitement(s) : Désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la  communication par  transmission, la  diffusion ou  toute  autre  forme  de  mise  à  disposition, le  rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction ;

Tiers : Désigne des personnes physiques qui ne sont pas liées à la société Recto-Verso ou d’autres individus sans relation avec la société Recto-Verso et/ou l’Utilisateur ;

Recto-Verso : Société par actions simplifiée au capital de 260 720€, dont le siège est situé 579 Avenue Kennedy, 40000 Mont-de-Marsan immatriculée au RCS de Mont-de-Marsan sous le numéro 402 501 233, représentée par Monsieur Olivier EDANT, son Président, et Monsieur Thierry LAGRAULET, son Directeur Associé.

 

1.QUI COLLECTE VOS DONNEES (IDENTIFICATION DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT ?

Le Responsable de Traitement en matière de Données à Caractère Personnel est :

 

La société Recto-Verso,

Société à Responsabilité Limitée au capital de 260 720€, dont le siège est situé 579 Avenue Kennedy, 40000 Mont-de-Marsan immatriculée au RCS de Mont-de-Marsan sous le numéro 402 501 233, représentée par Monsieur Olivier EDANT, de Gérant, et Monsieur Thierry LAGRAULET, Directeur Associé

 

Ainsi, nous déterminons les moyens ainsi que la finalité de la collecte des Traitements de Données à Caractère Personnel nécessaires à l’utilisation des Services par l’Utilisateur, ainsi que d’autres Données nécessaires à l’établissement de la relation contractuelle, son suivi et son amélioration.

 

2.QUELLES SONT LES ACTIVITES DE LA SOCIÉTÉ RECTO-VERSO ?

la société Recto-Verso met à disposition une plateforme en ligne, accessible à l’adresse https://vertikale.fr/, permettant à tout Utilisateur de commander des produits de décoration murale.

 

Ces Services sont accessibles sur le Site https://vertikale.fr/ et, le cas-échéant, sous forme d’Application pour mobile, tablette et autres dispositifs intelligents et interfaces de programme d’application.

 

Le Site https://vertikale.fr/ est disponible en langue française.

 

Les services accessibles sans inscription préalables sont les suivants :

 

Demander un devis en ligne ;

Acheter des articles de décoration murale ;

La livraison des produits commandés en France métropolitaine ;

Contacter la société Recto-Verso ;

Accéder aux informations relatives au Site et à la gestion des cookies déposés par le Site.

L’ensemble de ces éléments sont désignés dans le cadre de la présente Politique par le terme « Services ».

 

Afin de pouvoir vous proposer les Services les plus adaptés à vos attentes, il nous est nécessaire de collecter et traiter un certain nombre de Données à Caractère Personnel.

 

A cet égard, la société Recto-Verso n’est amenée qu’à collecter et traiter des Données à Caractère Personnel strictement nécessaires et limitées à la réalisation et l’amélioration des Services ainsi qu’aux diverses obligations, juridiques, comptables et fiscales de la société Recto-Verso.

 

3.A QUELLES OCCASIONS DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL SONT-ELLES COLLECTÉES ?

Sur le Site, des Données à Caractère Personnel sont collectées par la société Recto-Verso :

 

Lors des visites sur notre Site (coordonnées de connexion) ;

Lors du remplissage d’un ou plusieurs formulaires sur le Site ;

Lors du clic sur des liens hypertextes renvoyant vers nos réseaux sociaux ;

Lors de nos échanges et vos actions sur nos pages de réseaux sociaux ;

A l’occasion du suivi de la relation entre la société Recto-Verso, ses Utilisateurs et ses Clients.

Une fois la relation contractuelle établie, un certain nombre de Données à Caractère Personnelles seront collectées par la société Recto-Verso.

 

4.PAR QUEL INTERMÉDIAIRE DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL SONT-ELLES COLLECTÉES PAR LA SOCIÉTÉ RECTO-VERSO ?

CANAUX DE COLLECTE DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL SUR INTERNET

Des Données à Caractère Personnel sont collectées par la société Recto-Verso par l’intermédiaire :

 

Du Site internet :  https://vertikale.fr/ ;

Des contacts directs (téléphone, mail, visite, etc.) entre l’Utilisateur et la société Recto-Verso ;

Par l’intermédiaire d’un contact direct entre un prospect ou un client et un représentant de la société Recto-Verso ;

Par l’intermédiaire de nos réseaux sociaux.

Ainsi, la société Recto-Verso possède des pages dédiées sur les réseaux sociaux suivants :

 

Facebook :  https://www.facebook.com/VertikaleDeco/

Instagram : https://www.instagram.com/vertikaledeco/

Pinterest : https://www.pinterest.fr/vertikaledeco/

la société Recto-Verso est coresponsable de traitement des pages présentes sur les réseaux sociaux listés ci-dessus.

 

Pour toute difficulté à l’occasion de l’utilisation des pages listées ci-avant, l’Utilisateur peut contacter l’opérateur en question (Facebook, Twitter ou autre), soit contacter la société Recto-Verso.

 

DÉTAILS CONCERNANT L’UTILISATION DES RÉSEAUX SOCIAUX

Le Site internet https://vertikale.fr/ utilise des boutons et des intégrations de réseaux sociaux sur ses pages.

 

La plupart des liens présents sur les pages de notre Site contenant du contenu de réseaux sociaux renvoie vers les sites et outils en question, et ne sont pas directement intégrées à la page.

 

Si vous cliquez sur un bouton de partage et/ou de lecture de contenu, une nouvelle fenêtre s’affichera et vous pourrez alors accéder au contenu (le cas-échéant en ayant renseigné vos données de connexion au service concerné).

 

Pour plus d’informations et exercice de vos droits, concernant les méthodes de protection et de sécurité de ces fournisseurs tiers, nous vous invitons à vous connecter directement sur les pages concernées, listées ci-dessous :

 

 Facebook: https://fr-fr.facebook.com/policy.php

Instagram: https://www.facebook.com/about/privacy

Pinterest : https://policy.pinterest.com/fr/privacy-policy

5.POUR QUELLES FINALITÉS la société Recto-Verso COLLECTE-T-ELLE DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL ?

la société Recto-Verso collecte vos Données à Caractère Personnel pour les finalités suivantes :

 

Fourniture des Services tels que décrits ci-avant ;

Établissement et suivi de la relation contractuelle ;

Gestion des prospects ;

Gestion des litiges ;

Gestion des demandes de droits d’accès, de rectification, de portabilité (le cas-échéant) et d’opposition ;

Analyses statistiques.

La collecte des Données est strictement limitée à la réalisation et au suivi des finalités évoquées ci-avant.

 

6.QUELS SONT LES FONDEMENTS JURIDIQUES DE LA COLLECTE DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

L’article 6 du RGPD énonce qu’un traitement n’est licite qu’à condition qu’au moins l’une des conditions suivantes soit remplie :

 

« a) la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques ;

 

b) le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;

c) le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ;

d) le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique ;

e) le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;

f) le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.

Le point f) du premier alinéa ne s’applique pas au traitement effectué par les autorités publiques dans l’exécution de leurs missions. »

 

A cet égard, la société Recto-Verso rappelle que les Traitements effectués reposent sur :

 

La nécessité relative à l’exécution de la relation précontractuelle et contractuelle ;

L’intérêt légitime du Responsable de traitement ;

Le consentement de la Personne, pour certains traitements spécifiques limitativement listés ci-après.

En tout état de cause, nous nous assurons de ne pas méconnaitre votre intérêt ou vos droits et libertés fondamentaux en vous permettant, à tout moment, de vous opposer, à tout ou partie des traitements décrits dans la présente Politique de Protection des Données Personnelles.

 

Le détail de vos droits concernant les Données à Caractère Personnel collectées par la société Recto-Verso est défini ci-après.

 

Dans ce cadre, en cas d’opposition, nous vous informerons des conséquences de cette opposition sur la réalisation de la prestation demandée.

 

7.QUELLES SONT LES DONNÉES COLLECTÉES PAR LA SOCIÉTÉ RECTO-VERSO ?

Dans le cadre de nos Services, nous sommes amenés à collecter et traiter les Données à Caractère Personnel suivantes :

 

Collecte reposant sur l’établissement de relation contractuelle ou précontractuelle :

Coordonnées de contact des prospects (futurs clients) : nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse mail, objet du message et message (champ texte libre) ;

Collecte reposant sur l’intérêt légitime :

Utilisation des cookies techniques et strictement nécessaires pour la délivrance d’un Service expressément demandé par l’Utilisateur ou le Tiers ;

Coordonnées récoltées par les réseaux sociaux de l’Utilisateur : Facebook, Instagram, Pinterest ;

Données de suivi : adresse IP, Données de connexion (dates, nombre de connexion) ;

Collecte reposant sur votre consentement :

Utilisation des cookies autres que les cookies techniques et ceux restant strictement nécessaires pour la délivrance d’un Service expressément demandé par l’Utilisateur ou le Tiers. Ce consentement peut être retiré ou modifié à tout moment par l’intermédiaire de l’outil fourni sur le Site ;

Adresse email dans le cadre d’une prospection commerciale à destination de particuliers.

COMMENT LA SOCIÉTÉ RECTO-VERSO ASSURE-T-ELLE LA SÉCURITÉ DE MES DONNÉES ?

Au regard des Données traitées, la société Recto-Verso accorde une importance fondamentale à la sécurité et la confidentialité des Données que vous êtes amenés à nous communiquer.

 

Cette Politique se traduit par la Sélection de Sous-Traitants et de partenaires répondant aux normes édictées par la réglementation en vigueur.

 

En outre, chaque collaborateur de la société Recto-Verso s’engage à respecter une politique stricte en matière de sécurité et de confidentialité.

 

En synthèse, la société Recto-Verso met en œuvre des éléments juridiques et organisationnels permettant d’assurer la meilleure protection possible au regard de la typologie et des finalités des Données à Caractère Personnel collectées afin de protéger lesdites Données contre l’altération, la perte accidentelle ou illicite, l’utilisation, la divulgation ou l’accès non autorisé.

 

A cet égard, la société Recto-Verso accorde une importance fondamentale à :

 

La sensibilisation de ses collaborateurs aux exigences de confidentialité ;

La soumission de ses Sous-Traitants au respect de leurs obligations de confidentialité ;

La sécurisation de l’accès à ses locaux et à ses plateformes informatiques ;

La sécurisation de l’accès, du partage et du transfert des Données.

SECURISATION DES ECHANGES SUR LE SITE INTERNET

Afin d’assurer une plus grande protection des échanges effectués par l’intermédiaire de notre Site, nous avons choisi de sécuriser ce dernier au moyen d’une clef TLS 1.2 128 bits.

 

L’utilisation de cette clef de chiffrement et de ce certificat permet de sécuriser les échanges effectués par l’intermédiaire du Site, afin d’accéder aux différentes Fonctionnalités.

 

STOCKAGE DES DONNEES

Concernant le stockage des Données à Caractère Personnel, la société Recto-Verso a sélectionné des prestataires présentant l’ensemble des garanties au regard du type de données traitées.

 

OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE

L’intégralité des collaborateurs de la société Recto-Verso sont soumis à une stricte obligation de confidentialité et sont sensibilisés au respect des dispositions de la réglementation en matière de protection des Données à Caractère Personnel.

 

Par ailleurs, l’intégralité des Sous-Traitants sélectionnés par la société Recto-Verso ont affirmé respecter leurs obligations en la matière et sont soumis à une obligation de confidentialité.

 

9.POUR QUELLE DURÉE MES DONNÉES PEUVENT-ELLES ÊTRE CONSERVÉES PAR LA SOCIÉTÉ RECTO-VERSO ?

Vous trouverez ci-dessous une liste des principales Durées de conservation appliquées par la société Recto-Verso.

 

Type de données et durée de conservation :

Données clients concernant la facturation : 10 ans à compter de son édition en application du code du commerce

Données de statistiques de mesures d’audience et données de fréquentation brutes du site : 13 mois à compter de la génération de la Donnée

Données issues du formulaire de prise de contact présent sur le Site : 36 mois à compter du dernier contact

Données liées aux enquêtes de satisfaction et avis clients : 36 mois à compter de la réponse à l’enquête

A l’issue des durées de conservation précitées, la société Recto-Verso supprimera l’intégralité des Données à Caractère Personnel de manière définitive et sécurisée.

 

Imprimées sur papier, les Données à Caractère Personnel seront détruites en toute sécurité, notamment par déchiquetage croisé ou incinération des documents papier ou autrement et, si elles sont sauvegardées sous forme électronique, elles seront détruites.

 

la société Recto-Verso se réserve par ailleurs le droit de conserver des Données statistiques anonymisées pour une durée supérieure aux durées évoquées ci-avant.

 

10.RECTO-VERSO COLLECTE-T-IL DES DONNÉES « SENSIBLES » ET/OU DES DONNÉES RELATIVES A DES ENFANTS ?

Il est rappelé que les Données « sensibles » sont définies comme suit par le RGPD :

 

« Information concernant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, l’appartenance syndicale, la santé ou la vie sexuelle. En principe, les données sensibles ne peuvent être recueillies et exploitées qu’avec le consentement explicite des personnes. »

 

Le traitement de ces données est en principe prohibé. Il existe cependant des dérogations permettant la collecte de ces données et celles-ci sont énumérées strictement par l’article 9 du RGPD :

 

le consentement explicite de la personne concernée,

le fait que le traitement soit nécessaire à la sauvegarde de la vie humaine,

le fait que le traitement mis en œuvre par une association ou tout autre organisme à but non lucratif,

le fait que le traitement porte sur des données à caractère personnel manifestement rendues publiques par la personne concernée,

le fait que le traitement soit nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice,

le fait que le traitement soit nécessaire pour des motifs d’intérêt public important,

le fait que le traitement soit nécessaire aux fins de médecine préventive,

le fait que le traitement soit un traitement statistique réalisé par l’INSEE ou un des services statistiques ministériel,

le fait que le traitement comporte des données de santé et soit justifié par l’intérêt public et conforme aux dispositions relatives aux données de santé,

le fait que le traitement soit mis en œuvre par les employeurs ou administrateurs qui porte sur des données biométriques strictement nécessaires au contrôle de l’accès aux lieux de travail, aux appareils et applications utilisées dans le cadre des missions confiées aux salariés, agents, stagiaires, prestataires sous réserve de conformité aux règlements types en la matière,

le fait que le traitement porte sur la réutilisation des informations publiques figurant dans les jugements et décisions de justice mais il ne doit avoir ni pour objet ni pour effet de permettre la réidentification des personnes concernées,

le fait que le traitement soit nécessaire à la recherche publique telle que définie par l’article L.112-1 du Code de la recherche après avis motivé et publié de la CNIL).

A cet égard, la société Recto-Verso ne collecte aucune Données sensible.

 

S’agissant des Données à Caractère Personnel relatives à des personnes mineures, il est par ailleurs rappelé que le Considérant n°38 du GPDR dispose que :

 

« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs Données à Caractère Personnel parce qu’ils peuvent être moins conscients des risques, des conséquences et des garanties concernées et de leurs droits liés au traitement des Données à Caractère Personnel. Cette protection spécifique devrait, notamment, s’appliquer à l’utilisation de Données à Caractère Personnel relatives aux enfants à des fins de marketing ou de création de profils de personnalité ou d’utilisateur et à la collecte de Données à Caractère Personnel relatives aux enfants lors de l’utilisation de services proposés directement à un enfant. Le consentement du titulaire de la responsabilité parentale ne devrait pas être nécessaire dans le cadre de services de prévention ou de conseil proposés directement à un enfant. »

 

Il est ainsi rappelé que l’article 7-1 de la Loi Informatique et Liberté fixe à 15 ans la limite d’âge relative à l’utilisation de Données à Caractère Personnel.

 

Dans ce cadre, la société Recto-Verso n’a pas vocation à collecter de Données à Caractère Personnel de personnes mineures de moins de 15 ans.

 

11.QUELLES SONT LES OBLIGATIONS A LA CHARGE DES UTILISATEURS ?

A titre liminaire, l’Utilisateur doit veiller à utiliser des programmes d’accès à internet reconnus et à jour, y compris les différents modules annexes permettant d’accéder aux Services.

 

L’Utilisateur s’oblige à communiquer à la société Recto-Verso des informations exactes et à jour, le concernant directement.

 

A cet égard, chaque Utilisateur s’engage, lorsqu’il transmet des Données sur le Site ou en direct, à respecter les Conditions Générales de la société Recto-Verso.

 

L’Utilisateur s’oblige enfin à ne pas communiquer (par mail par exemple) des informations n’étant pas expressément demandées par la société Recto-Verso et nécessaires à la réalisation des Services.

 

12.CARACTÈRE FACULTATIF OU OBLIGATOIRE DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL COLLECTÉES

Seules les Données fournies dans un champ de formulaire marqué d’un astérisque (*) sont obligatoires afin de bénéficier des Services de la société Recto-Verso.

 

L’intégralité des Données complémentaires fournit par l’Utilisateur ne sont pas obligatoires et peuvent être transmises de manière facultative par l’Utilisateur, afin d’améliorer son expérience Utilisateur sur le Site.

 

13.MES DONNÉES DE CONTACT VONT-ELLES ÊTRE UTILISÉES A DES FINS PUBLICITAIRES ? VAIS-JE RECEVOIR DES SPAMS DE la société Recto-Verso ?

la société Recto-Verso n’effectue pas de prospection commerciale via l’envoi d’emails, sans l’accord préalable de l’Utilisateur concerné.

 

Il est rappelé que, conformément aux dispositions réglementaires et légales applicables, la société Recto-Verso ne pourra vous envoyer d’offres marketing ou d’offres commerciales qu’à condition que vous ayez donné votre consentement clair, non-équivoque et explicite afin de recevoir de tels éléments, à défaut d’être client.

 

Il est par ailleurs possible, à tout moment, de retirer ce consentement afin de ne plus être destinataire de telles offres.

 

L’Utilisateur disposera d’un moyen de s’opposer gratuitement et simplement à la réception de mails de prospection en se désinscrivant de la base de données emailing de la société Recto-Verso en cliquant sur le bouton dédié à cette fin, présent dans chaque mail envoyé par la société Recto-Verso.

 

En tout état de cause, chaque email envoyé par la société Recto-Verso sera signé et indiquera clairement l’identité de son auteur, ainsi qu’une méthode de désinscription.

 

Dans l’hypothèse où des communications signées de la société Recto-Verso vous seraient envoyées et ne comporteraient pas ces mentions, nous vous invitons à contacter la société Recto-Verso dans les plus brefs délais.

 

14.AUTOMATISATION DES TRANSMISSIONS ET DES TRAITEMENTS

Les Données à Caractère Personnel collectées par la société Recto-Verso ne font pas l’objet de décisions exclusivement basées sur une automatisation.

 

Une automatisation de la prise de décision ou du traitement peut être réalisée de manière annexe, mais restera toujours sous le contrôle d’une personne humaine.

 

15.OU SONT TRAITÉES LES DONNÉES COLLECTÉES PAR LA SOCIÉTÉ RECTO-VERSO ?

la société Recto-Verso traite majoritairement les Données sur des serveurs internes situés en France.

 

Nos Sous-Traitants sont majoritairement établis au sein de l’Espace Économique Européen. De manière marginale et pour certains Services spécifiques, les Données recueillies par la société Recto-Verso pourraient être transmises à des Sous-Traitants établis en dehors de l’Union Européenne.

 

Dans cette situation, la société Recto-Verso s’assure que les garanties appropriées sont apportées par les Sous-Traitants en question pour encadrer tout transfert de Données à Caractère Personnel en souscrivant des contrats spécifiques s’assurant notamment du maintien du respect des droits des Utilisateurs.

 

16.QUI SONT LES DESTINATAIRES DES DONNÉES COLLECTÉES ?

la société Recto-Verso ne transfère et ne cède aucune Données concernant directement ou indirectement concernant ses Utilisateurs à des Tiers.

 

17.QUELS SONT LES DROITS DES UTILISATEURS ?

Conformément à la réglementation générale européenne en vigueur sur la protection des données, chaque Utilisateur a le droit d’obtenir gratuitement des informations concernant les Données à Caractère Personnel collectées par la société Recto-Verso.

 

Vos droits et réclamations sont les suivants :

 

Article 15 RGPD – Droit à l’information sur la manière dont les Données à Caractère Personnel sont traitées par la société Recto-Verso ;

Article 16 RGPD – Droit de rectification des Données à Caractère Personnel collectées par la société Recto-Verso par l’intermédiaire du Compte Client ou en contactant directement la société Recto-Verso ;

Article 17 RGPD – Droit à l’effacement, ce droit ne concernant pas l’intégralité des Données collectées ;

Article 20 RGPD – Droit à un transfert des données (portabilité), ce droit ne concernant que les Données collectées sur le fondement du consentement et de l’établissement de la relation contractuelle ;

Article 21 RGPD – Droit d’opposition.

Pour toute demande dans ce cadre, l’Utilisateur peut adresser sa demande aux coordonnées indiquées à l’Article 21.

 

Le cas-échéant, la société Recto-Verso pourra être amené à vous réclamer certains éléments complémentaire (preuve d’identité, identifiant, etc.) afin de s’assurer de votre identité dans le cadre de l’exercice de vos droits.

 

18.QUE DEVIENNENT MES DONNÉES EN CAS DE DÉCÈS ? QUI AURA ACCÈS AUX DONNÉES TRANSMISES ?

la société Recto-Verso peut être amené à disposer de Données à Caractère Personnel relatives à une personne décédée.

 

Dans ce cas, la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pose comme principe que les droits personnels du défunt s’éteignent au décès de leur titulaire.

 

Cependant, la réglementation prévoit deux exceptions dans lesquelles ces droits peuvent être provisoirement maintenus :

 

Le défunt a pris des directives visant à permettre à toute personne, de son vivant, d’organiser les conditions de conservation, d’effacement et de communication de ses données à caractère personnel après son décès ;

En l’absence de directives ou de mentions contraires émanant du défunt, il est prévu que les héritiers pourront « dans la mesure du nécessaire » exercer les droits relatifs :

« à l’organisation et au règlement de la succession du défunt. A ce titre, les héritiers peuvent accéder aux traitements de données à caractère personnel qui le concernent afin d’identifier et d’obtenir communication des informations utiles à la liquidation et au partage de la succession. Ils peuvent aussi recevoir communication des biens numériques ou des données s’apparentant à des souvenirs de famille, transmissibles aux héritiers»

« à la prise en compte, par les responsables de traitement, de son décès. A ce titre, les héritiers peuvent faire procéder à la clôture des comptes utilisateurs du défunt, s’opposer à la poursuite des traitements de données à caractère personnel le concernant ou faire procéder à leur mise à jour».

Dans l’hypothèse où vous souhaiteriez que la société Recto-Verso recueille vos directives en matière de transmissions de Données à Caractère Personnel post-mortem, nous vous invitons à nous contacter aux coordonnées indiquées à l’Article 21 de la présente Politique.

 

19.COMMENT LES UTILISATEURS SONT-ILS INFORMES DES MODIFICATIONS DE LA PRÉSENTE POLITIQUE EN MATIÈRE DE PROTECTION DES DONNÉES ?

La société Recto-Verso peut modifier la présente Politique de Protection des Données à tout moment.

La société Recto-Verso informera les Utilisateurs par tout moyen des modifications apportées à la présente.

La société Recto-Verso invite les Utilisateurs à prendre régulièrement connaissance de la Politique de Protection des Données afin de se tenir parfaitement informés de ses dispositions.

  

20.AUTORITÉ DE CONTRÔLE

Dans l’hypothèse où vous estimeriez que la société Recto-Verso ne respecterait pas ses obligations en matière de protection des Données à Caractère Personnel, il vous est possible de contacter l’autorité de contrôle compétente, à savoir la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/agir ou 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07).

 

21.COMMENT CONTACTER LA SOCIÉTÉ RECTO-VERSO ?

Les Utilisateurs peuvent contacter la société Recto-Verso pour toute question qu’ils pourraient avoir sur cette Politique de Protection des Données aux adresses suivantes :

par e-mail à l’adresse suivante :    contact@vertikale.fr

Dans ce cadre, un justificatif d’identité pourrait vous être demandé avant de traiter votre demande.